Décrypter la notion de légitime défense en France

Malgré leur statut de protecteurs et de défenseurs, les agents de sécurité privée restent des citoyens comme les autres. Ainsi, ils se doivent de respecter la loi - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, Constitution, etc - mais sont aussi protégés par cette dernière. Sont-ils de ce fait concernés par la légitime défense ? Peuvent-ils faire usage de leurs armes en cas d’agression injustifiée ? Petit décryptage de cette notion complexe.

Qu’est ce que la légitime défense selon la loi française ?

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte » Article 122-5P du Code Pénal, Livre Premier : Dispositions Générales On parle de légitime défense quand un individu commet en cas d’agression un acte de défense normalement interdit par la loi. En outre, il s’agit d’une cause d’irresponsabilité pénale, ce qui signifie que l’individu n’est pas reconnu comme condamnable. Le motif de légitime défense peut être reconnu lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

La nécessité : aucun autre moyen n’est possible pour se soustraire - soi-même ou un individu proche - au danger.
Le fait que l’agression subie soit injustifiable et entraîne une menace réelle et immédiate. En effet, l’agression ne peut être putative.
L’immédiateté : l’individu ne doit pas avoir agi par vengeance mais en réponse instantanée à l’agression.
L’équilibre : la riposte doit être proportionnelle à l’attaque subie (en somme, tirer avec une arme à feu après avoir reçu un coup de poing ne peut être reconnu comme de la légitime défense)

Néanmoins, certains actes commis sont considérés comme de la légitime défense même si les conditions cumulatives ne sont pas remplies. La riposte doit cependant rester proportionnelle à l’infraction :

De nuit à son domicile : le fait de repousser une personne cherchant à entrer par effraction, violence ou ruse.
Le fait de se défendre de manière immédiate face à des individus auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Plusieurs cas où la légitime défense ne peut être invoquée :

Arrêter un voleur en fuite après son délit n'est pas un cas de légitime défense.
Faire face et riposter aux forces de l’ordre pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense.

Un agent peut-il avoir recours à la légitime défense ?

Même si le code déontologique des agents de sécurité privée interdit formellement aux agents de sécurité de faire usage de la violence, ces derniers peuvent invoquer la légitime défense au même titre qu’un citoyen lambda. Toutefois, avant d’en arriver à une agression défensive, un agent de sécurité doit maximiser ses chances de contrôler la situation dangereuse grâce à une posture éloquente et affirmée. Pour ce faire, il est recommandé de pratiquer des techniques de communication dissuasives et non-verbale afin de convaincre l’agresseur de ne pas passer à l’acte. En cas de différend avec un individu refusant de se soumettre à une opération de contrôle, il est de son ressort de faire appel aux autorités compétentes. On entend ici la police ou la gendarmerie. Nota bene : Depuis le 1er janvier 2018, les agents de sécurité privée peuvent être armés en cas d’exposition à “un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie” avec le droit de porter une arme de catégorie D ou B selon le contexte et le lieu. Nous rappelons que les agents de sécurité, en tant que garants de la protection des individus, se doivent d’agir contrairement à la probité. Agir avec professionnalisme, respect et sérieux font partie de leurs engagements auprès du CNAPS.

Décrypter la notion de légitime défense en France

Qu’est ce que la légitime défense selon la loi française ?

Un agent peut-il avoir recours à la légitime défense ?

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