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Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a été créé en 2010 dans le but d’assainir et de professionnaliser le secteur de la sécurité privée.
Il n’est entré en fonction qu’à partir du 1er janvier 2012 avec à sa tête, un préfet nommé par le président de la République, Alain Bauer, aujourd’hui succédé par Valérie Derouet-Mazoyer.
Quelles sont les missions du CNAPS ?
Du fait de la croissance importante du secteur de la sécurité privée, il s’agissait de favoriser la création d’entreprises réglementées et compétitives. Sa mission :- Délivrer les agréments, autorisations d’exercer, conventions de stage et cartes professionnelles aux entreprises et aux salariés de la sécurité privée.
- Veiller à l’application des textes et règlements en vigueur ainsi que le code de déontologie régissant le fonctionnement des agences de sécurité privée.
- Conseiller les professionnels de la sécurité privée, les accompagner dans leurs évolutions.
- La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques : gardiennage, sûreté aéroportuaire, agents cynophiles
- Transport de fonds
- Protection physique des personnes (APR)
- Protection des navires
- Agences de recherches privées
La délivrance de la carte professionnelle : un service du CNAPS
La carte professionnelle d’agent de sécurité sert à exercer dans les règles et en conformité avec la loi. Elle ne peut être délivrée que par le CNAPS au nom du salarié ou du candidat à un emploi et non de l’employeur. Pour ce faire, le demandeur doit :- Être majeur
- Justifier d’un casier judiciaire vierge
- Répondre aux conditions d’aptitude professionnelles en suivant une formation.
Le code de déontologie de sécurité privée : un texte de référence du CNAPS
Le code de déontologie de la sécurité privée (décret 2014-1253) s’applique aux personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Il concerne les dirigeants de société, les associés, les gérants ainsi que les indépendants, les salariés et les stagiaires d’une entreprise de sécurité interne ou externe à une entreprise. Le respect des textes est assuré par le CNAPS, qui entreprend de manière régulière des missions de contrôle et de régulation au sein des organismes. Les principes énoncés par le code de déontologie doivent être affichés de façon visible et lisible dans toute entreprise de sécurité privée. Parmi eux :- Le respect des lois
- L’interdiction de se revendiquer de l’autorité publique
- La régulation du port d’arme
- L’interdiction de la violence
- La confidentialité des informations transmises et traitées
- Etc.
